Titre IV - Qualités des membres

 

Article 30 - Conditions générales

30.1 - Sous réserve des conditions particulières précisées aux Art. 31 et 32 du R.I., la qualité du Membre du Fonds est accordée dès que le membre est à jour du Droit d'entrée ;

30.2 - La qualité du Membre du Fonds est maintenue tant que le membre est à jour de ses cotisations ;

30.3 - Les membres ne pourront se prévaloir d'aucune autre qualité au titre du Fonds que celle(s) qui leur est(sont) accordée(s) par leur adhésion ou nomination, sous peine d'exclusion immédiate ;

30.4 - Par décision du C.A., les membres du Fonds sont révocables ad nutum et dans le cas d'une telle révocation, ils perdraient simultanément leur qualité de membre dont ils ne pourraient plus se prévaloir ;

30.5 - Par décision du C.A., les données du Fonds relatives à un membre révoqué pourraient être également supprimées des serveurs informatiques du Fonds.


Article 31 - Conditions particulières pour les Membres Compositeurs du Collège Adhérent

31.1 - Dans le cadre d'une politique d'intérêt général, les Compositeurs adhérents sont répertoriés par le Fonds parmi des compositeurs de musique écrite, dont les partitions sont jouables par un interprète ou par une formation d'interprètes, et dont le métier de Compositeur a été vérifié sans préjugé de style ou d'appartenance à une tendance donnée ;

31.2 - Services du Fonds ouverts aux compositeurs adhérents:

  • les catalogues des Compositeurs adhérents sont collectés sur les serveurs du Fonds et sont publiables, cf. 3ème service numérique - dit « Fonds des Œuvres sur le web », art. 53 du R.I.

  • les partitions des compositeurs adhérents peuvent faire l'objet d'un dépôt électronique au Fonds, cf. 1er service numérique du Fonds des Œuvres, dit « Conservatoire des œuvres », art. 51 du R.I.


31.3 - Sont assimilés aux Membres Compositeurs adhérents les ayants droit de compositeurs décédés ayant fourni au Fonds une attestation sur l'Honneur de leur légitimité en tant qu'ayant droit ;

31.4 - L'adhésion en qualité de Membre Compositeur adhérent est subordonnée aux conditions suivantes:

  • avoir la capacité juridique et être majeur ;

  • avoir 30 ans minimum et n'être plus inscrit dans un cursus d'études ;

  • attester de l'appartenance à une société d’auteurs-compositeurs, par exemple la SACEM (France), ou la SIAE (Italie), ou déclarer sur l'Honneur de la non-appartenance à une société d’auteurs-compositeurs ;

  • fournir un catalogue des œuvres composées et écrites, dont les partitions sont jouables par un interprète ou par une formation d'interprètes, selon le modèle fourni par le Fonds et le livrer conformément aux caractéristiques techniques exigées par le Fonds ;

  • donner quelques références vérifiables d’œuvres écrites et d’enregistrements diffusés ;

  • fournir le dossier d'inscription dûment rempli et signé, accompagné des pièces exigées.


31.5.a - Le Fonds procède à des vérifications utiles et peut demander la consultation de tout document complémentaire ou partition attestant de la qualité de Compositeur, avant d'accepter et de prononcer l'adhésion ;

31.5.b - Notamment, lors de la demande d'adhésion d'un nouveau membre compositeur, la Villa des Compositeurs examine la production du compositeur tant sur partitions que son activité de concerts grâce à des enregistrements disponibles par internet, parmi 3 des 5 domaines suivants: musique orchestrale (1), lyrique (2), musique de chambre (3), vocale (4) et instrumentale (5).

31.5.c - A défaut de pouvoir le constater, ou dans le cas d'un résultat négatif de l'examen de cette production, sauf décision contraire ou arbitraire du Conseil d'Administration ou des compositeurs réunis en Collegio musicale, la demande d'adhésion est rejetée.

31.6 - Toute affirmation de titre personnel, d'œuvre composée, de programmation de concert, d'enregistrement effectué, tenant de l'assertion contraire à la vérité, sera sanctionnée d'exclusion immédiate ;

31.7 - Le membre Compositeur adhérent s'engage à informer le Fonds au moins une fois par année des modifications intervenant dans son catalogue transmis au Fonds ;

31.8 - Les compositeurs adhérents autorisent le Fonds à les citer sur l'annuaire des Compositeurs adhérents, à publier et à référencer leur catalogue sur internet. Les personnes contactant le Fonds et souhaitant des informations complémentaires sur ces compositeurs seront mises directement en relation avec eux ;

31.9 - Les Membres Compositeurs adhérents nommés par le C.A. au Collegio musicale voient leur qualité transférée du Collège Adhérent au Collegio musicale.


Article 32 - Agrément donné à certains compositeurs adhérents

32.1 - Un agrément peut être donné par vote du Collegio à certains compositeurs adhérents sur examen approfondi de leur répertoire, ou par décision du Conseil d'Administration dans le cas de compositeurs de notoriété incontestable ;

32.2 - Les compositeurs du Collegio musicale et les compositeurs agréés bénéficient des mêmes prérogatives précisés dans le chap. V du CODE ;

32.3 - Services du Fonds ouverts aux compositeurs agréés:

  • ils bénéficient des services du Fonds ouverts aux compositeurs adhérents, cf. art. 31.2 infra du R.I. ;

  • ils peuvent déposer leurs partitions associées à des autorisations de lecture selon les normes du CODE, au Fonds des Œuvres, cf. 2ème service numérique - dit « Bibliothèque numérique », art. 52 du R.I. ;


32.4 - Dispositions particulières ouvertes aux compositeurs agréés:
ils peuvent affecter certaines de leurs œuvres au patrimoine du Fonds.


Article 33 - Autres qualités particulières des membres

33.1 - Qualité de membre "Etudiant" au Collège Adhérent : seuls les étudiants majeurs sont acceptés, et une attestation scolaire ou universitaire est demandée.