Informations légales / Legal notices

LA MARQUE "LA VILLA DES COMPOSITEURS®"

• La Villa des Compositeurs® (1)
• La Villa dei Compositori® (2)
• The Villa of Composers® (3)

Est une marque nationale (1,2) et internationale (2) déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (Paris) [Link], et Communautaire (3) [Link] (27 pays de l'Union Européenne), liée à un concept de valorisation d'oeuvres musicales de compositeurs. L'usage de cette marque est réservé.

LE FONDS DE DOTATION

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Article 140
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Extrait de l'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 :
"Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général."

Le "Fonds des Œuvres de la Villa des Compositeurs" est un Fonds de Dotation paru le 31 mars 2012 au Journal Officiel de la République française [Link], No d'annonce : 2101

L'annonce N°1527 du 16 août 2014 au Journal Officiel fait part de la modification du titre, désormais "La Villa des Compositeurs".

L'OBJET SOCIAL DU FONDS DÉFINI SELON L'ART. 5 DES STATUTS

L'objet social précise selon l'Art. 5 des statuts, quels sont les buts du "Fonds des Œuvres de la Villa des Compositeurs" pour lesquels la Préfecture de Paris a donné son agrément en vue de la constitution du Fonds de Dotation.
En voici l'essentiel:

« assurer la conservation, la connaissance, encourager la découverte et concourir au rayonnement d'œuvres musicales collectées au sein du fonds.»

Et plus particulièrement:

• des collections à destination des bibliothèques musicales internationales seront constituées à partir de supports imprimés et/ou numériques issus du Fonds ;
• préalablement à leur intégration dans le Fonds, les œuvres des compositeurs seront soumises à un examen approfondi ;
• les œuvres pourront être labellisées par décision unanime du Conseil d’Administration ;
• le Fonds pourra mener toutes actions liées aux œuvres présentes dans le Fonds, notamment concours, conférences, concerts, cours, enregistrements, publications ou opérations de communication.

En application de la loi Française 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site :

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